Clause n° 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions applicables aux prestations de services proposées par la société IDGraphik à ses clients, notamment la conception et la création graphique de supports de communication.
Toute prestation accomplie par IDGraphik implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et ne sont pas assujettis à la TVA.
IDGraphik se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue par le ou les moyens de paiement mis à disposition par IDGraphik sur son site internet :
soit par chèque
soit par Paypal quand disponible sur le site
Le client doit verser un acompte correspondant à 50% du montant total de la prestation lors de la commande, le solde devant être réglé à la livraison des travaux.
Clause n° 4 : Livraison et validation des travaux effectués Le client dispose de 72 heures pour valider le travail fourni (les supports de communication créés) dès réception de l’envoi par IDGraphik. Le client est en mesure de demander au maximum 2 fois des modifications sur les travaux effectués et rendus. La ou les demandes de modifications doivent être demandées dans les 48 heures après réception des travaux par email.
Le délai de livraison des travaux est de 15 jours ouvrables maximum après réception de l’acompte.
Clause n° 5 : Propriété intellectuelle Les supports de communication créés par IDGraphik sont la propriété intellectuelle exclusive de la société IDGraphik jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Le client est autorisé à utiliser les supports de communication créés par IDGraphik pour sa propre communication, mais il ne peut en aucun cas les céder, les vendre ou les reproduire sans l’autorisation écrite préalable de la société IDGraphik.
Clause n° 6 : Responsabilité IDGraphik ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé au client ou à un tiers du fait de l’utilisation des supports de communication créés par IDGraphik.
En outre, IDGraphik ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou défaut de livraison imputable à un cas de force majeure.
Clause n° 7 : Confidentialité IDGraphik s’engage à respecter la confidentialité des informations et des données transmises par le client dans le cadre de la prestation de services.
Clause n° 8 : Droit applicable et litiges Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents.